Les seuil d'accès pour pouvoir bénéficier d'un avocat pro déo ( c'est-à-dire de l'aide juridique partiellement ou totalement gratuite) ont été mis à jour ce 1er janvier 2023. Pour rappel, on tient compte des revenus du ménage.
La Commission d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence peut vous indemniser si l'auteur reconnu de l'infraction est insolvable. Ne tarder pas à en discuter avec votre conseil vu le délai de 3 ans imposé par le Commission.
Le revenge porn consiste à diffuser des images de nudité ou à caractère sexuel sans l’autorisation de la personne qui apparaît sur ces images. Peu importe que la personne représentée ait ...
La question de la prescription en matière de mœurs a fait l'objet d'une évolution avec les lois du 4 novembre 2019 et du 5 décembre 2019. Le législateur distingue si l'infraction a été commise sur une personne majeure ou mineure.
