La question de la prescription en matière de mœurs a fait l'objet d'une évolution avec les lois du 4 novembre 2019 et du 5 décembre 2019. Le législateur distingue si l'infraction a été commise sur une personne majeure ou mineure.
Les nouveaux seuils d'accès à l'aide juridique totalement ou partielle gratuite à partir de ce 1/09/2020 permettront à un plus grand nombre de personne de pouvoir bénéficier d'un avocat pro déo. N'hésitez pas à vérifier les conditions d'octroi.
Chère Madame,
Cher Monsieur,
Cet été 2020 , je serai absente aux dates suivantes :
- du 27 juillet au 2 août
- du 10 au 16 août
Vous pouvez toujours me laisser un message vocal sur ...
Lorsqu'un mineur est convoqué à la police pour une audition en qualité de suspect, ses droits sont repris sur la convocation.
Le mineur DOIT être assisté d'un avocat lors de son ...
