Les parents sont responsables des actes commis par leur enfant mineur.
Pour rappel, la minorité signifie que l'enfant n'a pas atteint l'âge de 18 ans au moment des faits.
Cette responsabilité ...
1. Le Tribunal de police :
Le Tribunal de police connaît des contraventions c'est-à-dire des infractions passibles d'une amende ou d'une courte peine de prison, et de toutes les affaires de ...
Chère Madame,
Cher Monsieur,
Cet été 2019 , je serai absente aux dates suivantes :
- du 1er juillet au 7 juillet
- du 15 août au 29 août
Vous pouvez toujours me laisser un message vocal ...
Dans l'hypothèse où vous ne vous présentez pas à une audience pénale, le juge pourra rendre un jugement par défaut, c'est-à-dire sur base du dossier mais sans connaître votre position ni ...
