En donnant mandat à votre avocat à Liège, le justiciable confirme avoir été préalablement et exhaustivement informé des présentes.
Les présentes conditions générales accompagnent en outre tout premier courrier de confirmation d’intervention.
Les prestations à réaliser pour compte du justiciable sont conditionnées, nonobstant toute urgence de traitement du dossier, à l’accord exprès et sans réserve de ce dernier quant aux présentes, outre au paiement de tout éventuel état d’honoraire émis à son attention.
L’avocat s’engage à porter à la connaissance expresse du justiciable toute modification éventuelle subséquente des présentes.
Toute somme perçue, à quelque titre que ce soit, pour compte du justiciable pourra être retenue en compensation de paiement d’un état provisionnel ou de clôture échu.
Toute somme effectivement perçue pour compte du justiciable à titre d’indemnité de procédure au sens de l’article 1022 du Code judicaire sera déduite de plein droit de l’état de clôture.
Le dossier est conservé et archivé durant les cinq années suivant la clôture de l'intervention. A l'expiration de ce délai et à défaut pour le justiciable d'en avoir expressément sollicité la restitution, ce dernier sera présumé en faire abandon volontaire et autorise sa destruction intégrale.
Frais
Ouverture de dossier : 50 euros
Dactylographie :
Tarif pour frais de dactylographie pour correspondance ordinaire adressée par pli simple (+ coût recommandé si nécessaire), fax ou email : 8 euros/page
Tarif pour frais de dactylographie des actes de procédures (conventions, citation, conclusions, requête,…) : 9 euros /page
Frais de photocopie : 0,20 euros/ page en noir et blanc
0,35 euros / page en couleur
Frais divers (téléphone, fax, numérisation, archivage,…) : 10% des frais de dactylographie
Frais de déplacement par kilomètres : 0,50euros/km
Frais de suivi comptable :
Rappel : 10 euros / rappel
Mise en demeure : 25 euros / mise en demeure
Débours :
(Frais de procédure (frais de greffe, frais de copies de dossiers répressifs, frais d'Huissier, frais de recherche au Registre National, …) et les autres débours éventuels (recherches Infobase, frais de recommandé, frais de traduction, frais de déplacement et logement exceptionnels…) vous seront portés en compte en supplément.
Intervention de Maître Karol Paye:125 ,00 euros / heure
Les honoraires rémunèrent le travail des avocats (consultations, correspondances, entretiens téléphoniques, réunions, expertises, études du dossier, recherches, préparation de notes d'audience, requêtes, citations, conclusions et autres actes de procédure, les comparutions aux audiences pour les remises, les prises de jugement par défaut ou plaidoiries, les différentes démarches habituelles, les vacations et déplacements, les temps d'attente dans les salles d'audience, …), en tenant compte de l'importance et de la complexité du litige, des devoirs accomplis, de la hauteur des intérêts en litige, de la spécialisation des matières traitées, du résultat obtenu et de l'urgence de l'intervention.
Mes honoraires sont soumis à la "juste modération" visée par l'article 446 ter, 2e alinéa, du Code judiciaire.
Le client sera immédiatement informé, s'il résulte des éléments financiers personnels fournis, qu'il peut bénéficier de l'Assistance judiciaire, et des limites d'intervention.
De la même manière, si le client bénéficie d'une Assurance "Protection juridique", il sera informé de la procédure à suivre.
Sauf convention particulière, mes honoraires sont calculés en fonction du temps consacré à la mission. Les taux horaires en vigueur sont précisés au client par écrit dès le début du traitement de leur dossier. Toute modification de ces taux ou de la grille des frais ne sera d'application qu'après avoir été portée à la connaissance du client.
Vous recevrez, de ma part, des demandes de provisions à valoir sur l'état final des frais et honoraires: elles ne sont pas nécessairement représentatives de l'état d'avancement des devoirs et de la hauteur des frais et débours exposés, au jour de la demande. Le paiement de provision conditionne la suite de l'intervention et notamment de l'introduction d'une procédure et de l'engagement des frais.
De manière générale, des provisions ou états intermédiaires sont régulièrement adressés. Ceux-ci peuvent, à tout moment, me demander de leur soumettre un état intermédiaire, ainsi que le relevé trimestriel des prestations.
Dans l'hypothèse où vous bénéficiez, éventuellement, de la couverture d'une assurance "protection juridique", je vous remercie de me transmettre immédiatement, dès l'ouverture du dossier, les coordonnées. Si celle-ci accepte d'intervenir, notre état de frais et honoraires sera à votre charge, dans la mesure où il dépasserait le montant de la couverture de votre assurance.
Les états d'honoraires, frais et débours, sont payables au comptant. En cas de carence, les intérêts et les frais de recouvrement sont portés à votre compte sur base de la loi du 2 août 2002 (publié le 7 août 2002, relative à lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, et activités économiques ou professionnelles indépendantes) qui implique qu'une facture doit être payée dans les 30 jours à partir de sa réception et prévoit d'office le paiement d'intérêts de retard. Pour tout client "particulier", la loi du 20 décembre 2002 sur le recouvrement amiable de créances sera d'application.
En conséquence, j’attire votre attention sur le fait que compte-tenu du travail que nécessite la vérification comptable et les frais que génèrent les courriers visant à rappeler le paiement des honoraires et frais, tout rappel sera facturé 10 euros et toute mise en demeure sera facturée à hauteur de 25 euros.
Tout paiement non réalisé à l'échéance entraîne la débition, sans nécessité de mise en demeure, d'intérêts de retard, de 10 % l'an, outre une indemnité forfaitaire de 10 %.
Je précise encore que suivant l'article 1022 du Code judiciaire, conformément à la Loi relative à la répétibilité des honoraires et frais d'avocat consacré par la Loi du 30 mai 2007 et de l'Arrêté Royal du 26 octobre 2007, une partie qui obtient gain de cause à l'issue d'un procès judiciaire, a droit à une intervention forfaitaire dans ses frais de défense, dépendant des sommes en jeu dans l'affaire et non dans un remboursement des frais réellement engagés d'après l'article 508/19 §1 du Code judiciaire, les indemnités de procédure seront perçues par le cabinet mais reviennent exclusivement aux clients (sous réserve d'autres accords).
Conformément aux dispositions ordinales, il est expressément convenu que les honoraires sont fixés selon le mode prévu et indépendamment du montant, auquel serait condamnée la partie adverse, à titre d'intervention dans les frais de défense de nos clients.
Ma mission se termine, en tout état de cause, et au plus tard lorsque j’adresse mon état de frais et honoraires final. Au même moment, seront restituées, au client, les pièces en original et/ou les éventuelles copies, remises par celui-ci.
Sous réserve de dispositions particulières, le cabinet choisit librement les Huissiers de Justice qui interviennent pour le compte de nos clients. Lorsqu'il est fait appel à d'autres tiers, dont le concours est utile (Notaire, Réviseur, Conseiller technique, etc), le choix n'est opéré qu'après une concertation préalable avec le client.
Sauf contrordre, je prends en charge l'archivage des dossiers qui comprennent la conservation en copie des éléments principaux à ceux-ci, les originaux étant retournés au client à la clôture du dossier (courriers, conclusions, jugements,…), pendant une durée légale de 5 ans, et la possibilité d'en prendre connaissance ou copie, pendant la même période. Sauf demande expresse formulée, et dans ce délai, le dossier est intégralement détruit au terme de cette période.
Notre relation est soumise au Droit belge et tout litige relatif à celle-ci, est de la compétence exclusive des juridictions belges, sans préjudice des instances ordinales dont je relève en matière de déontologie et de contestation d'honoraires.
Nom : Karol PAYE
Adresse d’établissement : Rue de Hesbaye 161 à 4000 Liège
Adresse électronique : k.paye@avocat.be
Numéro d'entreprise : BCE 0816.401.587
Organisation professionnelle : Barreau de Liège
Titre professionnel : Avocat
Pays ayant octroyé ce titre professionnel : Belgique
Conditions générales applicables : Voir la convention de louage de services en page 1
Prix du service déterminé au préalable : Voir la tarification en pages 1 et 2
Caractéristiques de la prestation de service :Activités d’avocat – Code NACEBEL 2008 : 69101
Assurances : RC professionnelle – ETHIAS assurances – Rue des Croisiers 24 à 4000 Liège – tél : +32 (0)4 220 31 11. Couverture géographique : Monde entier à l'exception des Etats-Unis d'Amérique et du Canada.
Fait à Liège, le …………………
Le justiciable
(Signature précédée de la mention « lu et approuvé »)
Karol PAYE.
INFORMATION ET CONSENTEMENT DU CLIENT POUR LE TRAITEMENT ET L'ECHANGE DE SES
DONNEES PERSONNELLES DANS LE CADRE DU TRAITEMENT DE SON DOSSIER
B.1. POURQUOI COLLECTE-T-ON VOS DONNÉES ? QUELLES DONNÉES ? QUI EN EST LE RESPONSABLE ?
Dans le cadre de la mission que vous souhaitez confier à votre avocat, celui-ci doit recueillir un certain nombre d'information vous concernant, afin de réaliser les tâches liées à cette mission, qui sont listées précisément en page 2 de ce document.
Vos données collectées pourraient être utilisées pour une autre mission qui sera nécessairement étroitement liée à celles énumérées en page 2 de ce document.
Les données collectées sont vos données d'identité, votre adresse de correspondance et de facturation, ainsi que toutes les données strictement nécessaires à accomplir les tâches listées en page 2. Ces données peuvent, si cela est nécessaire au traitement de votre dossier, être des données sensibles, telles que des images médicales, des rapports de laboratoire, des données d'échantillons biologiques, des lettres et des rapports rédigés des médecins qui vous ont traité ou encore des données ayant trait à votre race, votre orientation sexuelle, votre appartenance syndicale ou à vos croyances religieuses ou philosophiques ou autres.
Ces données sont collectées et sont utilisées avec votre accord et conformément aux lois européennes et nationales sur la protection des données. Même si vous décidez de ne pas donner votre accord, votre avocat s'occupera de votre dossier, le mieux possible.
Votre avocat est responsable de vos données. Vous pouvez le contacter pour poser toutes les questions que vous jugez utiles
B.2. COMMENT VOS DONNÉES SONT-ELLES STOCKÉES ?
Vos données sont stockées sous la forme de dossier papier et/ou de dossier électronique, sous la responsabilité de votre avocat qui prend toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité.
Si vos données doivent être partagées pour le traitement de votre dossier, elles le seront grâce à un système électronique d'échange d'informations sécurisé et/ou dans le cadre d'une procédure en justice, par le biais du système électronique edeposit/DPA ou toute autre appellation.
Vos données sont stockées pour la durée du traitement de votre dossier. Une fois votre dossier clôturé, vos données sont stockées pour une durée de 10 ans maximum, à compter de la fin des prestations de votre avocat, afin de lui permettre notamment de respecter ses obligations en matière de responsabilité.
B.4. QUI AURA ACCÈS À VOS DONNÉES ?
Les membres du cabinet de votre avocat auront accès à votre dossier, afin de pouvoir le traiter.
Si le traitement de votre dossier le requiert, ce formulaire de consentement autorisera aussi votre avocat à partager toutes les données de votre dossier avec d'autres avocats et acteurs du monde judiciaire.
Si le traitement de votre dossier doit se faire ailleurs qu'en Belgique, dans l'Union européenne (UE), et si vous et votre avocat êtes d'accord, les données qui vous concernent et qui ont été collectées par votre avocat peuvent être partagées avec des professionnels du droit d'autres pays de l'UE. Votre avocat peut vous en dire davantage sur le ou les professionnel(s) qui s'occuperont de votre dossier dans ce(s) pays de l'UE.
B.5. BASE DE DONNÉES CLIENTS
Vous pouvez aussi nous dire si vous souhaitez être contacté dans le cadre des activités d'information organisées par votre avocat ou afin de recevoir la lettre d'information de son cabinet.
B.6. QUEL SONT VOS DROITS ?
Vous avez le droit de donner ou de retirer votre accord pour le traitement et l'échange de vos données.
Si vous acceptez aujourd'hui de donner vos données et qu'elles soient traitées dans le cadre de votre dossier, vous pourrez toujours retirer votre accord plus tard. Dans ce cas, votre avocat vous expliquera comment vos données seront supprimées de votre dossier. Il est possible cependant que l'on ne puisse pas retirer toutes les informations, notamment celles qui ont été utilisées pour introduire une action en justice ou pour défendre vos droits en justice.
Vous avez le droit d'être informé sur les fins auxquelles vos données seront traitées et sur les personnes qui auront accès à vos données. Votre avocat vous indiquera quelles personnes seront associées au traitement de votre dossier et quelles personnes auront accès à votre dossier.
Vous avez le droit de demander quelles informations vous concernant sont enregistrées et de demander des corrections, si certaines informations ne sont pas correctes.
Vous avez le droit à recevoir toutes les informations vous concernant qui sont enregistrées sous un format portable et lisible.
Votre avocat qui collecte directement vos données est responsable de ces données.
Votre avocat a le devoir de s'assurer que vos données sont traitées en toute sécurité et de vous avertir si la sécurité de vos données n'est pas respectée.
Si vous vous inquiétez quant à la manière dont vos données sont traitées, vous pouvez contacter votre avocat ou la Commission de la protection de la vie privée : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Tél. : 02/274 48 00 ou commission@privacycommission.be
B.7. FINALITÉS DU PRÉSENT FORMULAIRE
Le présent formulaire de consentement peut être utilisé pour traiter et échanger des données dans le cadre du traitement de votre dossier dans les finalités suivantes : correspondance avec le client ainsi qu’avec tout tiers concernant le dossier, respect par le prestataire de ses propres obligations fiscales et comptables.
B.8. RENSEIGNEMENTS SUR LE CLIENT – FORMULAIRE DE CONSENTEMENT
Nom : ………………………………………………………………………….
Prénom : ……………………………………………………………………...
Date de naissance : ………………………………………………………..
(Veuillez cocher la case adéquate) :
□ Je suis le client □ Je suis le parent/tuteur du client □ J’ai une procuration
Je déclare avoir lu ce document et que son contenu m'a été expliqué.
J'ai disposé de suffisamment de temps pour prendre en considération le fait de confier mes données personnelles à mon avocat, pour le traitement de mon dossier.
J'ai pu poser toutes les questions que je souhaitais.
Je sais que mes données personnelles seront traitées pour les finalités listées ci-dessus, qui m'ont été expliquées par mon avocat, que les membres de son cabinet pourront y accéder lorsque cela sera nécessaire pour traiter mon dossier, et que mes données pourront être échangées avec d'autres avocats et acteurs du monde judiciaire en Belgique et dans l'UE, pour le traitement de mon dossier et j'y consens.
Le présent consentement est valide tant et aussi longtemps que j'aurai recours aux services de mon avocat. Je comprends également que je ne suis pas obligé(e) de donner ce consentement et que je peux le retirer par écrit en tout ou en partie, et ce, en tout temps.
□ Je souhaite que mes données de correspondance (nom, prénom(s), adresse et adresse électronique), soient incluses dans un fichier et je consens à recevoir des informations sur les activités/publications de mon avocat.
Date : …………………………………. Signature :
B.9. PERSONNE AUTORISÉE À CONSTATER LE CONSENTEMENT
Maître Karol PAYE
Avocat
Date : …………………………………. Signature :
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