Le statut de mineur étranger non accompagné en Belgique
En droit belge, la notion de mineur étranger non accompagné (généralement simplifié en "MENA"), désigne les jeunes (enfants de moins de 18 ans) d'origine étrangère qui arrivent en Belgique sans leurs parents ou sans leurs représentants légaux, donc sans être accompagnés d'un adulte qui exerce l'autorité parentale ou encore une tutelle sur eux. Ces jeunes ont le plus souvent quitté leurs pays d'origine pour des raisons diverses : persécutions, catastrophe naturelle, pays en guerre, etc.
Ce statut particulier a fait l'objet de l'adoption d'un régime spécifique en Belgique en 2002, permettant de voter une loi à la fin de cette année afin de créer un organisme d'assistance et de prise en charge des MENA, appelé le service des Tutelles. Cela a par la suite, permis au statut de MENA d'exister et d'être reconnu en droit belge.
La reconnaissance du statut des MENA a permis aux jeunes concernés par cette appellation de recevoir un traitement et un accueil facilité en Belgique, ainsi qu'un accompagnement légal pour ne pas être livrés à eux-mêmes.
La loi-programme belge du 24 décembre 2002, appelée "loi tutelle ", précisément dans son chapitre VI relatif à la Tutelle des MNA à l'article 5, prévoit qu'un mineur étranger doit répondre aux caractéristiques suivantes pour qu'il puisse être considéré légalement comme un MNA :
- Être âgé de moins de 18 ans : l'âge étant déterminé selon le droit belge, indépendamment des lois du pays d'origine;
- Être non accompagné par une personne exerçant l'autorité parentale ou la tutelle : cela inclut donc les situations où le mineur est accompagné par un membre de sa famille qui n'a ni autorité parentale, ni pouvoir de tutelle (statut légal de tuteur) sur le jeune;
- Être ressortissant d'un pays non membre de l'Espace économique européen (EEE);
- Être dans une des situations suivantes :
o soit avoir demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié,
o soit ne pas satisfaire aux conditions d'accès au territoire et de séjour prévues dans les loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Une fois le mineur identifié comme étant un MENA, c'est alors au Service des Tutelles de prendre le relais afin de désigner un tuteur pour protéger les droits et les intérêts du jeune.
Depuis le 21 novembre 2014, les mineurs européens considérés comme étant vulnérables bénéficient également de la même protection prévue par la loi tutelle. Un article 5/1 a alors été introduit, qui prévoit que la tutelle s'applique pour ce type précis de mineurs s’il remplit les conditions suivantes :
- Avoir moins de dix-huit ans;
- Être ressortissant d'un pays membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse;
- Être non accompagnée par une personne exerçant l'autorité parentale ou la tutelle en vertu de la loi applicable conformément à l'article 35 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé;
- Ne pas être muni d'un document légalisé attestant que la personne exerçant l'autorité parentale ou la tutelle a donné l'autorisation de voyager et de séjourner en Belgique;
- Ne pas être inscrit au registre de la population;
- Être dans une des situations suivantes:
o soit être signalé à l'Office des Etrangers comme étant victime de traite ou trafic d'être humains, la procédure étant prévue à l'article 61/2, §2, paragraphe 2 de la loi sur le séjour;
o soit se trouver en situation de vulnérabilité.
Dans ce cas, et si les conditions sont réunies, la décision sera alors également prise par le Service des Tutelles.
Il est également important de noter que sur base de la loi sur l'accueil des demandeurs d'asile du 12 janvier 2017, ces mineurs ont droit à avoir une assistance médicale, psychologique, sociale et juridique, quel que soit la procédure de séjour entamée.