La nouvelle loi sur l'audition de l'enfant du 28 mars 2024 apporte des changements significatifs dans la représentation des mineurs devant la justice. Cette évolution législative vise à renforcer la protection des droits de l'enfant et à lui offrir un cadre sécurisant lors de son audition par le juge. Maître Karol PAYE, avocate expérimentée au barreau de Liège et Huy, vous éclaire sur les implications de cette réforme et le rôle essentiel de l'avocat du mineur.
Tout enfant de plus de 12 ans se verra systématiquement proposer la possibilité d'être auditionné, via un formulaire basé sur l'arrêté royal du 17 juillet 2024, reçu par la poste lors de l'introduction d'une procédure qui le concerne (hormis les questions financières). Pour les mineurs de moins de 12 ans, la demande d'audition peut également être envisagée. La demande doit émaner de l'enfant lui-même, d'une partie, du ministère public ou du juge. Seul un refus motivé du magistrat peut faire obstacle à cette audition. Lorsqu'elle est sollicitée directement par le mineur, l'audition ne peut pas être refusée.
Cette extension du droit à l'audition renforce la prise en compte de la parole de l'enfant dans les procédures le concernant. Cependant, elle soulève également des questions quant à l'accompagnement du mineur dans cette démarche. C'est là que l'avocat du mineur trouve tout son sens.
La loi du 28 mars 2024 consacre la place de la personne de confiance aux côtés du mineur lors de son audition. En effet, l'enfant peut être assisté par la personne majeure de son choix, y compris un avocat spécialisé. Ce dernier, bien que jouant un rôle passif durant l'audition elle-même, apporte une plus-value considérable avant et après celle-ci.
En amont, l'avocat informe le mineur sur le déroulement de la procédure, répond à ses interrogations et le rassure. Il lui explique ses droits et le prépare à cette étape cruciale. Après l'audition, il décrypte avec l'enfant la décision rendue et ses implications. Tout au long de la procédure, l'avocat du mineur agit avec neutralité, indépendamment des parents, dans le seul intérêt de son jeune client.
La nouvelle loi apporte une nouveauté pour les mineurs auditionnés : la confidentialité. L'enfant peut demander au juge que son audition ou une partie de son audition reste confidentielle et n'apparaisse pas sur le procès-verbal d'audience, document accessible à ses parents. Un des grands intérêt de prendre un avocat comme personne de confiance c'est que l'avocat est tenu au secret professionnel et ne peut donc divulguer aux parents le contenu des échanges avec l'enfant. Cette confidentialité permet au mineur de s'exprimer librement, sans crainte de répercussions.
Pour rappel, tout mineur peut bénéficier d'un avocat gratuitement via le bureau d'aide juridique. Cette prise en charge financière assure un accès égalitaire à une défense de qualité, indépendamment des ressources familiales.
Dans ce contexte de renforcement des droits des mineurs, il est essentiel de pouvoir compter sur un avocat spécialisé et expérimenté. Maître Karol PAYE, avocate au barreau de Liège et Huy, met son expertise reconnue en droit de la jeunesse au service des enfants et de leurs familles.
Son approche personnalisée et son engagement sans faille permettent aux mineurs d'aborder sereinement leur audition, en étant pleinement informés et préparés. Sa connaissance approfondie des rouages judiciaires et sa capacité à vulgariser les concepts juridiques en font une alliée précieuse pour les enfants confrontés à la justice.
Si votre enfant est amené à être entendu par un juge dans le cadre d'une procédure le concernant, n'hésitez pas à solliciter les conseils éclairés de Maître Karol PAYE. Son cabinet, situé à Liège, est à votre disposition pour vous accompagner dans cette étape délicate et veiller au respect des droits de votre enfant.